Demande d'acte d'état civil
Vous pouvez demander votre acte d’état civil sous trois formes :
- copie intégrale
- extrait avec filiation
- extrait sans filiation
Pour des questions de confidentialité, leur délivrance est strictement encadrée par la loi.
Qui peut faire la demande
- l’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e)
- son époux(se) ou partenaire de PACS
- ses ascendants directs (parents, grands-parents)
- ses descendants directs (enfants, petits-enfants)
Toutes ces personnes doivent présenter des pièces justificatives dont une pièce d’identité munie d'une photo (Carte Nationale d’Identité ou passeport) et un document prouvant le lien de parenté avec le titulaire de l’acte en question (livret de famille).
- son représentant légal (en justifiant de la décision pour les tuteurs et curateurs ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale)
- une administration ou des professionnels autorisés par la loi, comme un avocat ou un notaire
Aucun justificatif n'est demandé.
La délivrance des actes d’état civil est gratuite auprès de la mairie.
Une demande venant d’un site payant est traitée dans les mêmes conditions.