Décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès.
Même si ce délai est passé, une déclaration doit être effectuée et un acte dressé.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Pièces à fournir :
- certificat médical de constatation du décès établi par un médecin
En cas d’obstacle médico-légal, prévenez impérativement la gendarmerie.
La déclaration de décès et les obsèques ne pourront avoir lieu, dans ce cas, qu'après une procédure judiciaire.
- extrait d'acte de naissance du défunt ou, à défaut, livret de famille
Obsèques
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et six jours ouvrables au plus après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais.
Des dérogations aux délais prévus ci-dessus peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le Préfet du Morbihan.