PACS
Vous pouvez faire enregistrer votre PACS soit :
- par l’officier d’état civil en mairie de votre résidence commune
- devant un notaire
A Pénestin, il se fait sur rendez-vous.
Pièces à fournir (avant la date du rendez-vous) :
- pièces d'identité en cours de validité
- actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois
- justificatif de domicile (ou de résidence) de Pénestin de moins de trois mois
- déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n°15725)
- convention de PACS (personnalisée ou CERFA n°15726)
- pièce d'identité (passeport, titre de séjour, etc.) en cours de validité
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de six mois, avec traduction assermentée et mention de légalisation ou d’apostille selon le pays
- certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (indiquant la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur(e), célibataire et juridiquement capable)
- certificat de non-PACS de moins de trois mois, si vous êtes né(e) à l'étranger
- copie de l’acte de décès
Merci de bien vouloir également nous indiquer votre profession et le nombre d’enfants en commun.