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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut régulariser la situation lui-même. Il faut alors recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Déclarant
La naissance peut être déclarée par l'une des personnes suivantes :
père
2e mère pour un couple de femmes
médecin
sage-femme
toute autre personne ayant assisté à l'accouchement
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir :
attestation du médecin ou de la sage-femme
déclaration conjointe du choix de nom (CERFA n°15286), si les parents font cette démarche
à défaut, l’enfant porte :
pour un enfant légitime : le nom du père
pour un enfant naturel : le nom du père s'il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l'enfant en premier
Le nom donné au premier enfant du couple est appliqué à tous les enfants d'une même fratrie.
acte de reconnaissance, si celui-ci a été établi avant la naissance
justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de trois mois, si l'enfant n'a pas encore été reconnu
pièces d’identité en cours de validité des parents
livret de famille afin d'y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret