Les formulaires
Pour constituer votre dossier, vous trouverez sur le site service-public.fr les services en ligne et les formulaires à remplir concernant les démarches liées à l’urbanisme :
CERTIFICAT D’URBANISME | DECLARATION PREALABLE | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Simple information/Opérationnel | Constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes | Maison individuelle et/ou ses annexes |
| Autres constructions et travaux | Autres projets |
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| PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF |
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| Modifications mineures apportées à un permis de construire en cours de validité avant le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et le Conformité
LE TRANSFERT Un permis de construire peut faire l’objet d’un transfert s’il est toujours en vigueur |
Consulter la page ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Votre dossier devra comporter au minimum un plan de situation.
Si vous souhaitez valider votre projet avant le dépôt d’une demande d’urbanisme vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel permettant de savoir si celui-ci est réalisable.