Le déroulement de l'instruction

Les contrôles et régularisations :

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou en cas de travaux non conforme à l’autorisation délivrée la commune sera amenée à prendre les mesures nécessaires :

• Avertissement notifié avec obligation de rétablir la situation ;
• Mise en demeure avec délai de régularisation ou de mise en conformité ;
• A défaut de mise en conformité, engagement d’une poursuite pénale avec astreinte. 
  • Il sera en outre dressé un procès-verbal en vue des poursuites pénales. Une amende ainsi qu’une remise en état aux frais du contrevenant pourra être exigée.