La taxe d'aménagement

LA TAXE D’AMENAGEMENT

Toute construction, aménagement, changement de destination donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une Taxe d’Archéologie Préventive (TAP). La TA comprend une part communale (5% sur toute la commune) et une part départementale (1,1%).

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