Le dépôt de la demande

DEPOT DE LA DEMANDE ET LIEN VERS LE GUICHET UNIQUE

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Afin de faciliter le dépôt des demandes et simplifier les démarches, depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être dématérialisées. Cela concerne les 15 collectivités du territoire de l’agglomération Cap Atlantique, dont Pénestin fait partie.

La réglementation en urbanisme a connu de grandes évolutions en début d’année 2022. En effet, la loi ALUR a rendu possible la Saisine par Voie Electronique (SVE) des collectivités. En application avec la loi ELAN, les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Sur le territoire de Cap Atlantique, la SVE se traduit par la mise en place d’un téléservice, le guichet unique. Le dépôt d’un dossier peut désormais se faire de manière dématérialisée par le guichet unique. Les dossiers envoyés par courriel, formulaire de contact, clé USB sont refusés.

 

 

Toutes les communes du territoire ne sont pas réglementairement concernées par la loi ELAN. Toutefois, dans un souci d’harmonisation des pratiques, il a été décidé que l’ensemble des communes de l’agglomération serait intégré au principe d’instruction dématérialisée.

De nombreux bénéfices sont attendus pour les pétitionnaires :

  • Possibilité de déposer sa demande en dehors des horaires d’ouverture des services ;
  • Dématérialisation du processus : moins de document papier, moins d’envoi de courriers ;
  • Une information plus fluide sur l’état d’avancement du dossier.

 

Les modes de dépôt acceptés :