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L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée. La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises (particuliers).
Obligation
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.
L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire (particuliers), d'un licenciement (particuliers), ou de mesures discriminatoires (particuliers)).
Rémunération
Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation (particuliers) pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).