Vente au déballage (vide-maison, etc.)
Un particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile.
Cela peut s’appeler un vide-maison, vide-appartement, vide-garage, vide-dressing … Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement : déclaration à effectuer en mairie.
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage
Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer à la mairie par lettre simple ou par mail votre vente au déballage au minimum 15 jours avant la date prévue et remplir le CERFA n°13999.
Si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
