Comarquage
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
Licenciement économique (particuliers)
Licenciement pour motif personnel (particuliers)
Mise à la retraite d'office (particuliers)
En cas de force majeure (particuliers)
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture à l'initiative du salarié
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
Soit en cas de départ volontaire à la retraite (particuliers)
Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire (particuliers)
Soit dans le cadre d'une prise d'acte (particuliers)
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture d'un commun accord
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle (particuliers).
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées