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Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)

Mis à jour le 22 septembre 2021

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition d'un titre de conduite au format de l'Union européenne

À joindre à une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration du permis de conduire dans un pays non européen. Vous devez vivre dans ce pays depuis 18 mois maximum (1 an et demi).