Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Mis à jour le 18 juillet 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice