Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Mis à jour le 09 décembre 2021

Formulaire

Ministère chargé de la justice

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.