Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Mis à jour le 05 mai 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.