Comarquage
Amende en cas de délit de conduite sans assurance
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.
Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance (particuliers).
Conduire sans assurance est un délit.
Vous roulez sans assurance pour la 1re fois
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Autre situation
Le délit de conduite sans assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Suspension (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire
Conduite sans assurance : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, vous devez payer 750 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.
Conduite sans assurance : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, vous devez payer 600 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.
Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, vous devez payez 1 500 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).
Au total, une personne morale doit payez 7 500 €.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Conduite sans assurance : comment payer l'amende forfaitaire ?
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr- Téléservice
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Où s’adresser ?
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire ?
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 500 € (2 500 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.
Comment faire la réclamation ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule)(particuliers)
- Permis de conduire(particuliers)
- Infractions routières(particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende(particuliers)
- Amende en cas de délit de conduite sans permis(particuliers)
- Amendes(particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie(particuliers)
Références
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit