préalable, votre consentement pour chacun de ces cookies.
",alertSmall:"Gestion des services",personalize:"Personnaliser",acceptAll:"OK, tout accepter",close:"Fermer",privacyUrl:"Politique de confidentialité",all:"Préférence pour tous les services",info:"Protection de votre vie privée",allow:"Autoriser",deny:"Interdire",noCookie:"Ce service ne dépose aucun cookie.",useCookie:"Ce service peut déposer",useCookieCurrent:"Ce service a déposé",useNoCookie:"Ce service n'a déposé aucun cookie.",more:"En savoir plus",source:"Voir le site officiel",credit:"Gestion des cookies par tarteaucitron.js",toggleInfoBox:"Afficher/masquer les informations sur le stockage des cookies",title:"Panneau de gestion des cookies",cookieDetail:"Détail des cookies",ourSite:"sur notre site",newWindow:"(nouvelle fenêtre)",allowAll:"Autoriser tous les cookies",denyAll:"Tous refuser",fallback:"Tous refuser","engage-youtube":"Activer le dépôt de cookies Youtube pour lire la vidéo.","engage-vimeo":"Activer le dépôt de cookies Vimeo pour lire la vidéo.","engage-dailymotion":"Activer le dépôt de cookies Dailymotion pour lire la vidéo.",disclaimer:'Ce site propose de personnaliser vos contenus et votre navigation. Lorsque vous naviguez sur ce site Internet, des informations sont susceptibles d\'être enregistrées (cookies) sur votre terminal, sous réserve de vos choix.
La durée de validité de votre consentement ou de votre refus est de 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données.'};tarteaucitron.init({"privacyUrl": "","hashtag":"#tarteaucitron","cookieName":"tarteaucitron","orientation":"bottom","bodyPosition":"top","showAlertSmall":false,"cookieslist":false,"adblocker":false,"DenyAllCta":true,"AcceptAllCta":true,"highPrivacy":true,"handleBrowserDNTRequest":false,"removeCredit":true,"moreInfoLink":true,"useExternalCss":false,"cookieDomain":"","readmoreLink":"","mandatory":true,"showIcon":false,"iconPosition":"BottomRight","cookieDomain": ""});(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('dailymotion');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('recaptcha');var matomoId = "20";var matomoHost = "matomo.ville-guerande.fr.stratis-digital.com";var _paq=window._paq=window._paq||[];_paq.push([function(){var e,t,a,i=this;this.setVisitorCookieTimeout((e=new Date,t=Math.round(e.getTime()/1e3),a=i.getVisitorInfo(),parseInt(a[2])+33696e3-t))}]),_paq.push(["trackPageView"]),_paq.push(["enableLinkTracking"]),_paq.push(["setDoNotTrack",1]),function(){var e="//"+matomoHost+"/";_paq.push(["setTrackerUrl",e+"piwik.php"]),_paq.push(["setSiteId",matomoId]);var t=document,a=t.createElement("script"),i=t.getElementsByTagName("script")[0];a.type="text/javascript",a.defer=!0,a.async=!0,a.src=e+"piwik.js",i.parentNode.insertBefore(a,i)}();(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('vimeo');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('youtube');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('fancybox');
L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée. La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.
Quels comptes ouverts à l'étranger devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance-vie.
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
À noter
Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes ouverts à l'étranger ?
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.