Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ses revenus après la date limite ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard (particuliers), votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure

  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

Attention

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

À noter

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Références