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L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée. La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
Comment est-elle déterminée ?
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
Comment est-elle payée ?
Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.
Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Peut-elle être revalorisée ?
Son montant est revalorisé chaque année (particuliers) en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.
Son montant peut être revalorisé (particuliers) chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Peut-elle être révisée ?
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?
La pension alimentaire cesse d'être payée.
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.