Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
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Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs (particuliers).

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Permanence juridique

      Voir aussi...

      Références