Comarquage
Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :
Sur internet
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
- Consulter un accord d'entreprise- Téléservice
Sur le lieu de travail
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
À l'inspection du travail
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
À noter
Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes (particuliers) par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels
Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9)
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur