préalable, votre consentement pour chacun de ces cookies.
",alertSmall:"Gestion des services",personalize:"Personnaliser",acceptAll:"OK, tout accepter",close:"Fermer",privacyUrl:"Politique de confidentialité",all:"Préférence pour tous les services",info:"Protection de votre vie privée",allow:"Autoriser",deny:"Interdire",noCookie:"Ce service ne dépose aucun cookie.",useCookie:"Ce service peut déposer",useCookieCurrent:"Ce service a déposé",useNoCookie:"Ce service n'a déposé aucun cookie.",more:"En savoir plus",source:"Voir le site officiel",credit:"Gestion des cookies par tarteaucitron.js",toggleInfoBox:"Afficher/masquer les informations sur le stockage des cookies",title:"Panneau de gestion des cookies",cookieDetail:"Détail des cookies",ourSite:"sur notre site",newWindow:"(nouvelle fenêtre)",allowAll:"Autoriser tous les cookies",denyAll:"Tous refuser",fallback:"Tous refuser","engage-youtube":"Activer le dépôt de cookies Youtube pour lire la vidéo.","engage-vimeo":"Activer le dépôt de cookies Vimeo pour lire la vidéo.","engage-dailymotion":"Activer le dépôt de cookies Dailymotion pour lire la vidéo.",disclaimer:'Ce site propose de personnaliser vos contenus et votre navigation. Lorsque vous naviguez sur ce site Internet, des informations sont susceptibles d\'être enregistrées (cookies) sur votre terminal, sous réserve de vos choix.
La durée de validité de votre consentement ou de votre refus est de 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données.'};tarteaucitron.init({"privacyUrl": "","hashtag":"#tarteaucitron","cookieName":"tarteaucitron","orientation":"bottom","bodyPosition":"top","showAlertSmall":false,"cookieslist":false,"adblocker":false,"DenyAllCta":true,"AcceptAllCta":true,"highPrivacy":true,"handleBrowserDNTRequest":false,"removeCredit":true,"moreInfoLink":true,"useExternalCss":false,"cookieDomain":"","readmoreLink":"","mandatory":true,"showIcon":false,"iconPosition":"BottomRight","cookieDomain": ""});(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('dailymotion');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('recaptcha');var matomoId = "20";var matomoHost = "matomo.ville-guerande.fr.stratis-digital.com";var _paq=window._paq=window._paq||[];_paq.push([function(){var e,t,a,i=this;this.setVisitorCookieTimeout((e=new Date,t=Math.round(e.getTime()/1e3),a=i.getVisitorInfo(),parseInt(a[2])+33696e3-t))}]),_paq.push(["trackPageView"]),_paq.push(["enableLinkTracking"]),_paq.push(["setDoNotTrack",1]),function(){var e="//"+matomoHost+"/";_paq.push(["setTrackerUrl",e+"piwik.php"]),_paq.push(["setSiteId",matomoId]);var t=document,a=t.createElement("script"),i=t.getElementsByTagName("script")[0];a.type="text/javascript",a.defer=!0,a.async=!0,a.src=e+"piwik.js",i.parentNode.insertBefore(a,i)}();(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('vimeo');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('youtube');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('fancybox');
L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée. La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
Recourir à la médiation familiale (particuliers) pour tenter de trouver une solution amiable
Bénéficier de l'intermédiation financière (particuliers). Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
Engager une procédure de "paiement direct" (particuliers) en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
Obtenir une saisie sur compte bancaire (particuliers) ou saisie-vente (particuliers) en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire (particuliers) auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.