Comarquage

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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

    Vous avez emprunté

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 €.

    Vous avez emprunté moins de 5 000 €

    Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

      Vous avez emprunté plus de 5 000 €

      Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

      La démarche est gratuite.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

      vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique «  Déclarations annexes  ».

      À noter

      en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Vous avez prêté

      Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

      Vous avez prêté moins de 5 000 €

      Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

        Vous avez prêté plus de 5 000 €

        Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

        Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        À savoir

        vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

        Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique «  Déclarations annexes  ».

        S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).

        Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes (particuliers).

        Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires
      Questions - Réponses