Comarquage
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité n’est pas encadrée par le code du travail. Toutefois, si elle est mise en place, elle doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective dont dépend le salarié. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Soit la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit)
Soit le salarié est prévenu dans un délai trop court (par exemple, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de modifier son lieu de travail du jour au lendemain)
Soit la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).
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Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Cas général
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Cette mutation géographique s'impose alors au salarié.
Il s’agit d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la convention collectivehttps://www.penestin.fr/information-transversale/default-title-1?cache_cleaned=1R39696N505N359N259N42&xml=F78 (particuliers) dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.
Il n'existe donc pas de condition législative prévoyant la mise en pratique d'une clause de mobilité.
Toutefois, la jurisprudence récente a précisé les conditions de validité et les modalités de sa mise en œuvre de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise.
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique de l'entreprise.
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans son contrat de travail.
Toutefois, le salarié peut refuser la clause de mobilité, sans faire l’objet d’une sanction, dans l'un des cas suivants :
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié pour que la clause s’applique.
La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département).
L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
L'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Dans ce cas, la clause de mobilité ne peut pas s’appliquer.
À noter
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Salarié protégé
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Il s’agit alors d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la convention collectivehttps://www.penestin.fr/information-transversale/default-title-1?cache_cleaned=1R39696N505N359N259N42&xml=F78 (particuliers) dont il dépend.
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Toutefois, le salarié protégé (particuliers) dispose d’un protection particulière.
Même si son contrat de travail contient une clause de mobilité, l’employeur ne peut pas procéder à sa mutation géographique sans son accord.
À noter
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).