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Allocation de logement sociale (ALS)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. (particuliers)
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
- Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA - Formulaire - Cerfa n°10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°10400*28
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA - Formulaire - Cerfa n°10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°10400*28
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Locataire
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Vous dépendez du régime général (Caf)
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de l'ALS ?
Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Comment est versée l'ALS ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Sur internet
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Sur internet
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
Vous relevez du régime général (Caf)
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s’adresser ?
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation (particuliers).
Résident en établissement
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Vous relevez du régime général (Caf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Vous relevez du régime général (Caf)
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Vous relevez du régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de l'ALS ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Comment est versée l'ALS ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous relevez du régime général (Caf)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous relevez du régime général (Caf)
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s’adresser ?
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s’adresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation (particuliers).
Voir aussi...
- Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
- Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
- Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Références
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits