Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

• Impôt sur la fortune immobilière (particuliers)

• Droits de succession (particuliers).

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

• Perte imprévisible des revenus (chômage)

• Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

• Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

• Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

• Vos charges (loyers, etc.)

• Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L’administration examine les éléments suivants :

• Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)

• Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)

• Événements particuliers que vous subissez

• Montant de votre dette fiscale.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

• Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

• Demande de transaction.

À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Remise accordée

• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

• Rejet de votre demande.

L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?