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À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Un fonctionnaire cotise à la retraite :

  • Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)

  • Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise :

  • À l'Assurance retraite (retraite de base)

  • Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.

Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.

En outre, jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

La validation des services accomplis en tant que contractuel pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, permettaient de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l’ensemble des services effectués en tant que fonctionnaire et agent contractuel.

Cela permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.

Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :

  • Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015

  • Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.

Titularisation avant 2015

Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL

  • Et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

    Titularisation à partir de 2015

    Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

    • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

      Où s'adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

      Si vous êtes fonctionnaire d’État

      Assurance retraite - 39 60

      Si vous avez accompli des services en tant que contractuel

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

      39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

      Service gratuit + prix de l'appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

      Ircantec

      Si vous avez accompli des services en tant que contractuel

      Par courriel

      Accès aux formulaires de contact

      Par téléphone

      Infos retraites : 02 41 05 25 25

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

      Serveur vocal : 02 41 05 24 00

      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

      Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Par courrier

      24 rue Louis Gain

      BP 80726

      49939 ANGERS CEDEX 9

      Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

      Sur place

      Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

      À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

      À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

      Références