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Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée (particuliers) et état des lieux de sortie (particuliers)).

Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.

À noter

Le loyer d'un logement meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition.

Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?

Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :

  • Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide

  • Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.

Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :

Tableau comparatif des différents types de bail

Règles particulières

Bail de logement vide

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Durée du bail

  • 1 an minimum (particuliers)(9 mois si le locataire est étudiant)

  • Renouvellement du bail possible

  • Minimum : 1 mois

  • Maximum : 10 mois

  • Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) (particuliers)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle (particuliers)

Au forfait (particuliers)

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l’initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis de 1 mois

  • À tout moment

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis de 1 mois

Fin de bail à l’initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 6 mois

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner (particuliers) avec un délai de préavis d'au moins 3 mois

  • À l'échéance du bail

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Quelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?

De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :

Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?

Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :

Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme (particuliers). Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour des informations complémentaires

Références