Comarquage

L’interface disposera d’un module permettant l’insertion des fiches du site servicepublic.fr. Ce module permettra de sélectionner une fiche et de gérer l’affichage dynamique dans le site des contenus de la thématique sélectionnée.
La fiche affichée reprendra les codes couleur et polices du site, pour une intégration harmonieuse.

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne :

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice- Téléservice

    • Attention

    Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

    Le paiement se fait par carte bancaire.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    À savoir

    Le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile (particuliers).

    Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)- Téléservice

    • Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.

    Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

    Où s'adresser ?

    Contact support - Timbre fiscal électronique

    Accès au formulaire de contact

    Références

    Mise en place d’un timbre pour les nouvelles procédures en justice civile - 21 février 2026

    L’article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.

    Cette contribution est d’un montant de 50 €.

    Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.

    La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.

    Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

    Questions - Réponses