Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1 personne	48 280 €	62 763 €
2 personnes	63 288 €	82 274 €
3 personnes	75 562 €	98 230 €
4 personnes	89 903 €	116 874 €
5 personnes	101 165 €	131 514 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1 personne	48 280 €	62 763 €
2 personnes	63 288 €	82 274 €
3 personnes	75 562 €	98 230 €
4 personnes	89 903 €	116 874 €
5 personnes	101 165 €	131 514 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	32 304 €	41 995 €
2	2 personnes	48 280 €	62 763 €
	Jeune couple	63 288 €	82 274 €
	1 personne + 1 personne à charge	63 288 €	82 274 €
3	3 personnes	63 288 €	82 274 €
	1 personne + 2 personnes à charge	75 562 €	98 230 €
4	4 personnes	75 562 €	98 230 €
	1 personne + 3 personnes à charge	89 903 €	116 874 €
5	5 personnes	89 903 €	116 874 €
	1 personne + 4 personnes à charge	101 165 €	131 514 €
6 et plus	6 personnes	101 165 €	131 514 €
	Par personne supplémentaire	+ 11 273 €	+ 14 655 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 494 €
2	2 personnes	78 454 €
	Jeune couple	102 843 €
	1 personne + 1 personne à charge	102 843 €
3	3 personnes	102 843 €
	1 personne + 2 personnes à charge	122 787 €
4	4 personnes	122 787 €
	1 personne + 3 personnes à charge	146 092 €
5	5 personnes	146 092 €
	1 personne + 4 personnes à charge	164 392 €
6	6 personnes	164 392 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 996 €
2	2 personnes	52 303 €
	Jeune couple	68 562 €
	1 personne + 1 personne à charge	68 562 €
3	3 personnes	68 562 €
	1 personne + 2 personnes à charge	81 858 €
4	4 personnes	81 858 €
	1 personne + 3 personnes à charge	97 395 €
5	5 personnes	97 395 €
	1 personne + 4 personnes à charge	109 595 €
6	6 personnes	109 595 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1 personne	48 280 €	62 763 €
2 personnes	58 034 €	75 445 €
3 personnes	69 516 €	90 370 €
4 personnes	82 292 €	106 980 €
5 personnes	92 605 €	120 387 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1 personne	48 280 €	62 763 €
2 personnes	58 034 €	75 445 €
3 personnes	69 516 €	90 370 €
4 personnes	82 292 €	106 980 €
5 personnes	92 605 €	120 387 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI ou PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	32 304 €	41 995 €
2	2 personnes	48 280 €	62 763 €
	Jeune couple	58 034 €	75 445 €
	1 personne + 1 personne à charge	58 034 €	75 445 €
3	3 personnes	58 034 €	75 445 €
	1 personne + 2 personnes à charge	69 516 €	90 370 €
4	4 personnes	69 516 €	90 370 €
	1 personne + 3 personnes à charge	82 292 €	106 980 €
5	5 personnes	82 292 €	106 980 €
	1 personne + 4 personnes à charge	92 605 €	120 387 €
6 et plus	6 personnes	92 605 €	120 387 €
	Par personne supplémentaire	+ 10 318 €	+ 13 413 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 494 €
2	2 personnes	78 454 €
	Jeune couple	94 305 €
	1 personne + 1 personne à charge	94 305 €
3	3 personnes	94 305 €
	1 personne + 2 personnes à charge	112 963 €
4	4 personnes	112 963 €
	1 personne + 3 personnes à charge	133 725 €
5	5 personnes	133 725 €
	1 personne + 4 personnes à charge	150 483 €
6	6 personnes	150 483 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées	Personnes logées	Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 996 €
2	Cas général	52 303 €
	Jeune couple	62 871 €
	1 personne + 1 personne à charge	62 871 €
3	Cas général	62 871 €
	1 personne + 2 personnes à charge	75 309 €
4	Cas général	75 309 €
	1 personne + 3 personnes à charge	89 150 €
5	Cas général	89 150 €
	1 personne + 4 personnes à charge	100 322
6	6 personnes	100 322

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :