Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

• À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance

• Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

• Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite

• Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

À savoir

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

• Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

• Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Exemple

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1^er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

• Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)

• Soit attendre vos 67 ans (au 1^er juillet 2031).

Si vous décidez de partir dès le 1^er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

• Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

• Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Exemple

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1^er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1^er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %

Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170

Et ce montant est réduit de 13,75 %.

Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :