Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :

• Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)

• Membre du comité économique, social et environnemental de région

• Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

• Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

• Agent d'une caisse de crédit municipal

• Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Attention

Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.

La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

À savoir

Une personne décédée peut également recevoir la médaille si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.

Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :

• Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis

• Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis

• Or, accordée pour 35 ans de services accomplis.

Ces échelons sont attribués successivement.

À noter

La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Les services pris en compte sont les suivants :

• Services accomplis dans les mandats électifs

• Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région

• Services accomplis en tant qu'agent territorial

• Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)

• Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal

• Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985

• Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.

Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.

À savoir

Les périodes de congé de maladie et de disponibilités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• Temps passé au titre du service national

• Congé de maternité (particuliers), congé parental (particuliers) et congé d'adoption (particuliers) (dans la limite d'un an maximum)

• Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)

• Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.

Attention

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :

Cas général

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

• Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

• Attestation des services par l'employeur

• Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Extrait n°2 du casier judiciaire.

À noter

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

• Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale- Téléservice

Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

• Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Attestation des services par l'employeur.

À savoir

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Avant le 1^er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

• Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1^er janvier.

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

À savoir

La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.

La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :

• Déchéance de la nationalité française

• Révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation, en cas d'indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.