Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?

À partir du 1^er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.

À savoir

À partir du 1^er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.

Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

• La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14

• L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

À savoir

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

À savoir

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.

À noter

Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 €.

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).

Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

• La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14

• L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

À savoir

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

À savoir

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.

À noter

Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 €.

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).