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Je déménage en France
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Démarches liées au logement que je quitte
Je suis locataire
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois (particuliers)
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux (particuliers). A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).
Je récupérerai le dépôt de garantie (particuliers) que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges (particuliers).
Attention
Je dois conserver les papiers liés à ce logement (particuliers) pendant un certain temps.
Enfants
Si vous avez des enfants
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement (particuliers) ou les maintenir dans leur ancienne école (particuliers).
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement (particuliers).
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun (particuliers).
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants (particuliers) en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement (particuliers).
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport (particuliers). Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit (particuliers)
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement (particuliers) de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions.
Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.
Rappel
en tant que salarié, je consulte la convention collective (particuliers) dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Jours de congé
Salarié
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet (particuliers).
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration du changement d'adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail (anciennement Pôle emploi), Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...) :
Administrations
Je dois avertir le service des impôts (particuliers).
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères (particuliers), je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire (particuliers), ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes (particuliers) à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (particuliers) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public (particuliers)
Complémentaire santé, mutuelle
Caisse de retraite (particuliers)
Banque - Assurance
Je suis locataire
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance habitation (particuliers)
mon assurance auto (particuliers)
mon assurance-vie
Je suis propriétaire
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance habitation (particuliers)
mon assurance auto (particuliers)
mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation (particuliers).
Syndic de copropriété
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Leasing ou location de longue durée
Si mon véhicule est en leasing (particuliers) ou en location longue durée (LLD) (particuliers), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Papiers d'identité
Je suis Français
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité (particuliers) et de mon passeport (particuliers).
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers).
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Listes électorales
Je déménage dans une autre commune
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je peux continuer à y voter momentanément, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection (particuliers). Mais pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m'y inscrire. La démarche à faire dépend de ma nouvelle commune :
Commune de métropole
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
M'inscrire pour voter lors des élections législatives de 2024
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 9 juin 2024
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois être inscrit sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 9 juin 2024.
Je peux vérifier mon inscription à l'aide de ce téléservice (particuliers).
Déménagement après le 9 juin 2024
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 9 juin 2024, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
À savoir
Si je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je peux y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 9 juin 2024, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024 si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Je suis militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024 si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 9 juin 2024. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024, si je déménage à cause de mon travail (y compris mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
M'inscrire pour voter lors d'une autre élection en particulier
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Rappel
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
À la suite de mon départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Rappel
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
M'inscrire à tout moment
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
M'inscrire pour voter lors des élections législatives de 2024
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 9 juin 2024
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois être inscrit sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 9 juin 2024.
Je peux vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice (particuliers).
Déménagement après le 9 juin 2024
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 9 juin 2024,je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
À savoir
Si je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 9 juin 2024, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 19 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 19 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à mae place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 19 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 19 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 19 juin 2024 si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 19 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à mae place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 19 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 19 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Vous êtes militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 19 juin 2024 si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 9 juin 2024. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 19 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à mae place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 19 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 19 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 19 juin 2024, si je déménage à cause de mon travail (y compris mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 19 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à mae place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 19 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 19 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps, et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection, ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
M'inscrire pour voter lors d'une autre élection en particulier
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
À savoir
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
À la suite de mon départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
M'inscrire à tout moment
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
M'inscrire pour voter lors des élections législatives de 2024
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 9 juin 2024
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois être inscrit sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 9 juin 2024.
Je peux vérifier mon inscription à l'aide de ce téléservice (particuliers).
Déménagement après le 9 juin 2024
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 9 juin 2024, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
À savoir
Si je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je peux y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 9 juin 2024, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024 si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Je suis militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024 si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 9 juin 2024. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 20 juin 2024, si je déménage à cause de mon travail (y compris mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 20 juin 2024)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrez y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 20 juin 2024)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 20 juin 2024.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans votre ancienne commune (particuliers), je pourrai y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
M'inscrire pour voter lors d'une autre élection en particulier
La date limite d'inscription dépend de la date de mon déménagement.
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
À savoir
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
À la suite de mon départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si j'ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis militaire
Je peux m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Je peux faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir mon courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
À savoir
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je pourrai notamment y voter en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection.
M'inscrire à tout moment
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de Nouvelle Calédonie
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois m'inscrire avant une date limite (particuliers).
Je reste dans la même commune
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif (particuliers) de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Attention
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Où s’adresser ?
Animal de compagnie
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Pour en savoir plus
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
Ministère chargé des finances
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Action logement
Les aides au secteur agricole d'Action logement
Action logement
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Nouvelle-Calédonie : quand s’inscrire sur la liste électorale générale ?
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Voir aussi...
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)