Professionnels

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Mis à jour le 15 avril 2022

Formulaire

Ministère chargé des finances

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.