Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

À savoir

Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

• Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé

• Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural

• Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur

Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.