préalable, votre consentement pour chacun de ces cookies.
",alertSmall:"Gestion des services",personalize:"Personnaliser",acceptAll:"OK, tout accepter",close:"Fermer",privacyUrl:"Politique de confidentialité",all:"Préférence pour tous les services",info:"Protection de votre vie privée",allow:"Autoriser",deny:"Interdire",noCookie:"Ce service ne dépose aucun cookie.",useCookie:"Ce service peut déposer",useCookieCurrent:"Ce service a déposé",useNoCookie:"Ce service n'a déposé aucun cookie.",more:"En savoir plus",source:"Voir le site officiel",credit:"Gestion des cookies par tarteaucitron.js",toggleInfoBox:"Afficher/masquer les informations sur le stockage des cookies",title:"Panneau de gestion des cookies",cookieDetail:"Détail des cookies",ourSite:"sur notre site",newWindow:"(nouvelle fenêtre)",allowAll:"Autoriser tous les cookies",denyAll:"Tous refuser",fallback:"Tous refuser","engage-youtube":"Activer le dépôt de cookies Youtube pour lire la vidéo.","engage-vimeo":"Activer le dépôt de cookies Vimeo pour lire la vidéo.","engage-dailymotion":"Activer le dépôt de cookies Dailymotion pour lire la vidéo.",disclaimer:'Ce site propose de personnaliser vos contenus et votre navigation. Lorsque vous naviguez sur ce site Internet, des informations sont susceptibles d\'être enregistrées (cookies) sur votre terminal, sous réserve de vos choix.
La durée de validité de votre consentement ou de votre refus est de 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données.'};tarteaucitron.init({"privacyUrl": "","hashtag":"#tarteaucitron","cookieName":"tarteaucitron","orientation":"bottom","bodyPosition":"top","showAlertSmall":false,"cookieslist":false,"adblocker":false,"DenyAllCta":true,"AcceptAllCta":true,"highPrivacy":true,"handleBrowserDNTRequest":false,"removeCredit":true,"moreInfoLink":true,"useExternalCss":false,"cookieDomain":"","readmoreLink":"","mandatory":true,"showIcon":false,"iconPosition":"BottomRight","cookieDomain": ""});(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('dailymotion');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('recaptcha');var matomoId = "20";var matomoHost = "matomo.ville-guerande.fr.stratis-digital.com";var _paq=window._paq=window._paq||[];_paq.push([function(){var e,t,a,i=this;this.setVisitorCookieTimeout((e=new Date,t=Math.round(e.getTime()/1e3),a=i.getVisitorInfo(),parseInt(a[2])+33696e3-t))}]),_paq.push(["trackPageView"]),_paq.push(["enableLinkTracking"]),_paq.push(["setDoNotTrack",1]),function(){var e="//"+matomoHost+"/";_paq.push(["setTrackerUrl",e+"piwik.php"]),_paq.push(["setSiteId",matomoId]);var t=document,a=t.createElement("script"),i=t.getElementsByTagName("script")[0];a.type="text/javascript",a.defer=!0,a.async=!0,a.src=e+"piwik.js",i.parentNode.insertBefore(a,i)}();(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('vimeo');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('youtube');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('fancybox');
Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune.
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.
les revenus du locataire dépassent le maximum admis
ou le logement est sous-occupé (trop grand)
ou le logement est inoccupé
ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
ou le logement a été cédé par le locataire
ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
En cours de bail (particuliers), en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
En cours de bail (particuliers), en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire
À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).