Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

• Logement neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

• Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1^er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne - Outil de recherche

Niveau de performance énergétique et environnementale

Dispositif Pinel +

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Logement acquis en 2023

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m² pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m² pour un appartement d'une pièce)

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1^er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label «  E+C-  » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Logement acquis en 2024

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m² pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m² pour un appartement d'une pièce)

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

• Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

• Classe A du DPE

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1^er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label «  E+C-  » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par contribuable et par an

• 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

• Logement neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

• Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local transformé en logement d'habitation.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1^er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an,

• 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.