préalable, votre consentement pour chacun de ces cookies.
",alertSmall:"Gestion des services",personalize:"Personnaliser",acceptAll:"OK, tout accepter",close:"Fermer",privacyUrl:"Politique de confidentialité",all:"Préférence pour tous les services",info:"Protection de votre vie privée",allow:"Autoriser",deny:"Interdire",noCookie:"Ce service ne dépose aucun cookie.",useCookie:"Ce service peut déposer",useCookieCurrent:"Ce service a déposé",useNoCookie:"Ce service n'a déposé aucun cookie.",more:"En savoir plus",source:"Voir le site officiel",credit:"Gestion des cookies par tarteaucitron.js",toggleInfoBox:"Afficher/masquer les informations sur le stockage des cookies",title:"Panneau de gestion des cookies",cookieDetail:"Détail des cookies",ourSite:"sur notre site",newWindow:"(nouvelle fenêtre)",allowAll:"Autoriser tous les cookies",denyAll:"Tous refuser",fallback:"Tous refuser","engage-youtube":"Activer le dépôt de cookies Youtube pour lire la vidéo.","engage-vimeo":"Activer le dépôt de cookies Vimeo pour lire la vidéo.","engage-dailymotion":"Activer le dépôt de cookies Dailymotion pour lire la vidéo.",disclaimer:'Ce site propose de personnaliser vos contenus et votre navigation. Lorsque vous naviguez sur ce site Internet, des informations sont susceptibles d\'être enregistrées (cookies) sur votre terminal, sous réserve de vos choix.
La durée de validité de votre consentement ou de votre refus est de 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données.'};tarteaucitron.init({"privacyUrl": "","hashtag":"#tarteaucitron","cookieName":"tarteaucitron","orientation":"bottom","bodyPosition":"top","showAlertSmall":false,"cookieslist":false,"adblocker":false,"DenyAllCta":true,"AcceptAllCta":true,"highPrivacy":true,"handleBrowserDNTRequest":false,"removeCredit":true,"moreInfoLink":true,"useExternalCss":false,"cookieDomain":"","readmoreLink":"","mandatory":true,"showIcon":false,"iconPosition":"BottomRight","cookieDomain": ""});(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('dailymotion');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('recaptcha');var matomoId = "20";var matomoHost = "matomo.ville-guerande.fr.stratis-digital.com";var _paq=window._paq=window._paq||[];_paq.push([function(){var e,t,a,i=this;this.setVisitorCookieTimeout((e=new Date,t=Math.round(e.getTime()/1e3),a=i.getVisitorInfo(),parseInt(a[2])+33696e3-t))}]),_paq.push(["trackPageView"]),_paq.push(["enableLinkTracking"]),_paq.push(["setDoNotTrack",1]),function(){var e="//"+matomoHost+"/";_paq.push(["setTrackerUrl",e+"piwik.php"]),_paq.push(["setSiteId",matomoId]);var t=document,a=t.createElement("script"),i=t.getElementsByTagName("script")[0];a.type="text/javascript",a.defer=!0,a.async=!0,a.src=e+"piwik.js",i.parentNode.insertBefore(a,i)}();(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('vimeo');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('youtube');(tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('fancybox');
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux.
Il peut s'agir, par exemple, de l'occupation d'un hall d'immeuble, d'une cage d'escalier, du toit, du blocages des portes.
En cas d'attroupement, vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au bailleur social s'il s'agit d'un immeuble du parc social.
Si vous êtes locataire d'un immeuble en copropriété, vous devez le signaler à votre propriétaire. Il contactera le.
Le propriétaire de l'immeuble ou le bailleur social ou le syndic de copropriété peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.
Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :
2 mois de prison et 3 750 € ou (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.
Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général (particuliers).